Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025
Ce décret est en vigueur depuis le 18 mai et les établissements concernés devront respecter cette obligation à partir du 19 novembre 2025. Il est consultable sur le site internet du JO et téléchargeable ici.
Vous pouvez télécharger les modèles d’affichages sur le site du Service public en cliquant ici.