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Objet: notions de responsabilité eu égard à la prise de
position commune des fabricants concernant la validité de 10 ans pour les
réservoirs d’air et de CO2
ainsi que la position de l’ISSF au travers de son Règlement technique général.

 

1) Textes règlementaires en
références 

Législation française

Sur le plan de la législation
française, sauf erreur de notre part, l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à
l’exploitation des équipements sous pression, modifié par l’arrêté du 13
octobre 2000 et par l’arrêté du 30 mars 2005, vise à rassembler dans un texte
unique les prescriptions réglementaires relatives à l’exploitation des
équipements sous pression.

Ces dispositions ne s’appliquent ni
aux « cartouches d’air » ni aux « cartouches de CO2 »,
car le volume des cartouches est inférieur à 1 litre et leur pression de
service (PS) est inférieure à 1000 bar ; elles ne sont donc pas
concernées par cet arrêté. (DTN DG/CLN/24562).

Prise de position commune
des fabricants d’armes de tir à 10 m

Les fabricants d’armes de  tir ont pris une position commune pour
dégager leur responsabilité en cas d’accidents liés à une utilisation de
matériel ancien. Ils ont décidé d’une norme fixée à 10 ans.
Désormais tous les
réservoirs porteront une date indiquant leur date de fabrication (nota: c’était
déjà le cas pour la plupart des fabricants).

 

Règlement technique général
ISSF

Déjà la saison dernière, l’article
6.2.2.8 du Règlement technique général ISSF, version 2009 à 2012, traduit en français,
servant de référence pour les compétitions officielles organisées sur le
territoire français, disait:

« Le tireur est responsable d’utiliser un réservoir d’air ou de
CO2 dont la
certification a été faite et est toujours valable ».

Cette notion sur le fait que le
tireur est responsable du bon état de ses bouteilles a été amendée par les
directives spécifiques arbitrage prises pour les championnats de France 10 m
2012, spécifiant que les bouteilles d’air et de CO2 ne seront pas
contrôlées par l’arbitrage.

 

L’ISSF dans son nouveau Règlement technique
général ISSF, valable à partir du 1er janvier 2013, a décidé de
préciser cette notion de responsabilité du tireur sur l’utilisation de matériel
certifié

(10 ans) en transférant cette
référence du chapitre sécurité à celui du contrôle des équipements article
6.7.7.1, page 239, de la version anglaise à consulter sur le site ISSF.

 

Le nouveau règlement précise:

« Il est de la responsabilité de l’athlète que chaque réservoir
d’air ou de CO2 soit
dans la limite de garantie du fabricant (dix (10) ans au maximum) »

Ainsi une arme avec une cartouche d’air constatée
périmée par le corps arbitral pourrait entraîner l’impossibilité pour son
propriétaire de concourir en l’état.

 

Pour 2013, compte tenu des délais très courts, la FFTir sera encore
dans une démarche de prévention et cette disposition ne sera pas appliquée sur
les championnats de France !!

Néanmoins, une vérification assortie de conseils pourra être
effectuée par le contrôle des équipements.

 

 

 

2) Directives de sensibilisation
aux clubs de tir FFTir (responsabilité des tireurs et des clubs)

La Direction technique de la FFTir
vous demande donc de bien vouloir rappeler aux tireurs qui utilisent des armes propulsées par air comprimé ou du CO2, de leurs obligations à suivre
les recommandations des fabricants ainsi que la réglementation sportive de
l’ISSF sous peine de voir leur propre responsabilité engagée en cas d’accident.

 

La Direction technique nationale de
la FFTir vous sensibilise également sur le fait que votre propre responsabilité
ainsi que celle du club peuvent être engagées en cas de non respect de ces
préconisations dans le cadre d’utilisation d’armes en prêt ou en location
fournies par votre association.

 

Le D.T.N.

Gilles Muller